Préambule :

La notion de photographie est définie comme “tout support reproduisant une image sur un support analogique ou numérique ou tout autre support“.

 

Article 1. commande :

Pour toute commande, un contrat sera régularisé. Seront précisés : le contenu de la prestation, les commandes complémentaires, la date, les horaires, le(s) lieu(x), le(s) prix et acompte(s).

Les prestations et commandes complémentaires ainsi convenues sont garanties uniquement par la réception et le bon encaissement d’un acompte.

A défaut de règlement de cet acompte à la signature du contrat, l’engagement n’étant pas définitif, le photographe sera délié de toute obligation.

Article 2. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l'envoi du devis signé avec le chèque d'acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Article 3. modification(s) :

Sauf acceptation expresse du photographe, aucune modification n’est possible.

En cas d’ajout(s) ou modification(s), accepté(s), le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

Article 4. annulation :

Toute somme versée au titre du contrat est qualifiée d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Après le versement de l’acompte, l’engagement est réputé ferme et définitif pour chaque partie. Aucune annulation n’est possible. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au photographe et ne sera pas remboursé par le photographe. A cela s’ajoutera le paiement de la totalité du prix ou des prix fixé (s) au contrat.

En cas d’annulation du contrat par le photographe, excepté en cas de force majeure ou cas fortuit, il doit rembourser l’acompte.

Article 5. Force majeure et Maladie

Christine HAAS Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.

Article 6 .Tarifs et modalités de paiement :

Des frais de déplacement pourront être appliqués selon les circonstances (selon l'éloignement). Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Les tarifs s’entendent en euros.

Le taux de TVA est non applicable, en vertu art. 293 B du CGI (micro-entreprise).

Un acompte de 30% correspondant à la totalité des prix arrêtés dans le contrat devra être réglé à la signature dudit contrat.

Le solde sera payable à l’échéance prévue au contrat.

Christine HAAS Photographe accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.

  • Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.
  • Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.
  • Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

Article 7. Réalisation de la prestation :

Les photographies sont réalisées par Christine HAAS Photographe, sauf cas de force majeure ou maladie (cf. Article 5).

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit de Christine HAAS Photographe).

Article 8. probleme technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Christine HAAS Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 9. remise des photographies :

Dans les 15 jours maximum suivants la séance photo, Christine HAAS Photographe envoie un lien vers une galerie en ligne sécurisée pour présenter les meilleures photos prises durant la séance sous forme de galerie. Le client devra respecter le temps qui lui est imparti par la photographe, suite à la mise en ligne de la galerie, pour choisir les photos incluses dans sa formule. Si ce laps de temps n'est pas respecté, les photos ne pourront plus être consultées.

Le délai de livraison de tirages et albums est de 4 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement. Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu'à titre indicatif; en cas de retard de livraison d'un fournisseur, Christine HAAS Photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu'elle soit ne pourra lui être demandée.

La remise des photographies (tirages et albums) s’effectuera en mains propres sur RDV. La photographe ne livre pas les photos au domicile du client.
L’envoi par La Poste est possible et se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Christine HAAS Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg remis téléchargement via serveur, ou bien sur CD, DVD ou clef USB. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d'un fichier numérique haute résolution.

Articles 10. Réclamations :

Concernant les tirages papier, toute réclamation doit être signifiée sous huit jours à compter de la réception des photographies, lesquelles devront être retournées dans leur intégralité dans les mêmes délais.

A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles. Etant rappelé que conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, s’agissant de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétraction pour la commande de supports photographiques créés à sa demande. Aucun remboursement n’est possible.

Article 11. Propriété intellectuelle :

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Christine HAAS Photographe.

Si les photos sont destinées à une utilisation à but de promotion commerciale un contrat de cession de droit d'auteur sera signé par Christine HAAS Photographe et son client.

Dans le cas contraire, toute utilisation d’une photographie quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…) faite sans l’accord écrit préalable du photographe sont interdites.

En cas d’accord du photographe, elle donne lieu à la régularisation d’une convention qui comporte le paiement des droits d’exploitation (droit de reproduction et/ou de représentation). Aucune photo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit sans accord préalable de l’auteur. Les clients s’engagent ainsi à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer, sauf son accord préalable. La communication des supports (négatifs, diapositives, originaux et clichés numériques stockés sur un support informatique) n’entraîne ni ne présume la cession des droits d’exploitation (droit reproduction et/ou de représentation).Les clients seront tenus responsables de toute violation de ces interdictions.

Christine HAAS Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité, par tous procédés de représentation existant ou à venir (communication internet, exposition, édition, imprimerie... etc).

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image et/ou à la réputation de Christine HAAS Photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Christine Haas Photographe » et le site internet de la photographe « www.christine-haas.com ».

Article 12. Droits des tiers représentés et des biens représentés :

La reproduction d’une ou plusieurs photos ne dispense pas les clients de vérifier que soient respectés les droits des biens et des personnes photographiés (droit à l’image). L’utilisation des documents du photographe n’engage que la seule responsabilité des clients, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propriété intellectuel tant que des personnes et des biens photographiés. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.

Article 13. Utilisation des photographies par l’auteur :

Les photographies pourront être librement utilisées par le photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client. Le client accepte ainsi que son image soit utilisée sur tout support promotionnel du photographe tel le site www.christine-haas.com et www.photographe-savoie.com. Le photographe s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client.

ARTICLE 14. Conservation des fichiers numériques

La photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

ARTICLE 15. Fichiers numériques et impression

Il vous est vivement recommandé d'en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la "retouche automatique"; qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d'impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par le studio Christine HAAS Photographe.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

ARTICLE 16. Style photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Christine HAAS Photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

article 17. Accessibilité et disponibilité

Christine HAAS Photographe n'est disponible qu'uniquement sur RDV.

Elle ne prend pas de RV le week-end, sauf cas exceptionnel (mariage, évènement...).

La photographe ne répond pas aux appels le soir à partir de 19H et le week-end. Lorsque la photographe est en séance photo, elle ne peut pas répondre au téléphone, le studio ne disposant pas d’un standard téléphonique, laissez un message (il est inutile d’en laisser plusieurs) et elle vous rappellera lorsqu’elle sera disponible.

article 18. Retouche des images

Si le style de la retouche ne convient pas le client devra le faire savoir à la photographe au moment de l’envoi du mail avec le choix de ses photos à retoucher. Sans commentaire de la part du client, le style de retouche sera appliqué à l’ensemble des photos choisies.

Si le client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier dans ce mail. Attention il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes pas de réaliser des retouches type mode ou beauté.

Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.

Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

article 19. Modification des conditions générales

Christine HAAS Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

ARTICLE 20. Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.christine-haas.com / www.photographe-savoie.com / www.christinehaas.photo. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Christine Haas La Grange Neuve 73340 AILLON LE VIEUX.

article 21. Loi Applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Chambéry.

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Christine Haas
Photographe professionnelle
Massif des Bauges, Savoie et Haute Savoie
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